Gestion de fait: le Sénat pourrait maintenir la compétence des assemblées des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses

Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier, viendra en séance publique au Sénat jeudi 5 juin prochain. Dans son rapport à la commission des lois, Bernard Saugey, sénateur de l’Isère, a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré, dans plusieurs décisions récentes, que les procédures de jugement des comptes et de condamnation à l'amende des comptables, publics ou de fait, relevaient du champ d'application de l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, critiqué leur longueur excessive et contesté leur caractère équitable pour le justiciable. Il a ensuite présenté les dispositions du projet de loi et les modifications introduites par l'Assemblée nationale, en indiquant qu'elles avaient pour objet de tirer les conséquences de ces décisions. Enfin, le rapporteur a indiqué que les dispositions proposées constituaient le prélude d'une réforme de plus grande ampleur, annoncée par le président de la République et le premier président de la Cour des comptes, concernant les missions et l'organisation des juridictions financières. La commission des lois a adopté 18 amendements ayant principalement pour objet: - de supprimer l'obligation faite aux héritiers d'un comptable public décédé de produire les comptes à sa place et de prévoir que la responsabilité personnelle et pécuniaire du défunt ne peut être mise en jeu, si le décès est survenu avant le jugement des comptes, qu'à hauteur du montant des garanties qu'il était tenu de constituer et, le cas échéant, des sommes pour lesquelles il était assuré; - de réformer les modalités de décharge des comptables publics, afin d'assurer leur conformité à la Constitution; - de maintenir la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait; - de prévoir dans la loi son extension aux collectivités d'outre-mer, le recours à une ordonnance n'apparaissant pas justifié; - de réduire à cinq ans la durée des délais de prescription des actions tendant à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait, dans un souci d'harmonisation avec la réforme des règles de la prescription en matière civile. pt>c=http://www.

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